APRÈS ART. 21	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°1046
présenté par
Mme Piron, Mme Cazarian, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Martin, M. Perea, Mme Pouzyreff et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’arrêté du 16 février 2021, un « identifiant national élève » est attribué aux élèves qui suivent une scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire et dans un établissement d’enseignement supérieur ou qui suivent une formation d’apprentis. Cet identifiant n’est donc pas inscrit dans le code de l’éducation et ne concerne pas les enfants instruits en famille ou inscrits dans un établissement hors-contrat. Cet amendement prévoit donc l’attribution d’un numéro INE à tous les enfants, y compris ceux instruits à domicile ou inscrit dans un établissement hors-contrat.