APRÈS ART. 9	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d’évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l’opacité qu’ils engendrent et de préciser leur rôle dans les circuits d’optimisation et de fraude fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 s’inquiète de potentielles dérives des fonds de dotation (FDD) sans pour autant prendre de mesures significatives. Pourtant, ces dérives étaient prévisibles dès la création de ce type de structure. Les FDD s’inscrivent dans une démarche, inspirée du monde anglo-saxon, d’abaissement de la fiscalité pour favoriser la charité et la philanthropie qui servent souvent de niche fiscale et de vitrine marketing pour les entreprises, sans que l’intérêt général ne soit forcément gagnant. Comment justifier par exemple que les redevances issues du contrat entre le Louvre et Abou Dhabi, scandaleux en lui-même, vienne alimenter un FDD et non le budget général, alors même qu’il manque des gardiens pour ouvrir toutes les salles ?
Le journal La Tribune estimait dès lors que les FFD sont « une véritable niche fiscale, qui fait de la France un paradis fiscal de la philanthropie ». Nous devrions nous interroger sur ce régime, d’autant que seul 38 % des fonds, sur un total de 1651 FDD en activité fin 2017, concernent des associations, le reste étant le fait de particuliers et d’entreprises.
La Cour des comptes alerte également sur les dérives que permettent ces FDD. Elle estime notamment dans un rapport de 2018 sur le mécénat d’entreprises que « face au développement très rapide des fondations et fonds de dotation, l’État peine en effet à assurer sa mission de surveillance et de contrôle ». Elle propose notamment la réduction des avantages fiscaux accordés aux FDD et estime « qu’il paraît nécessaire que les services de l’État dressent un bilan des faiblesses observées dans le fonctionnement de ces organismes et prennent les mesures adéquates ».
Pour ces raisons, nous demandons la remise d’un rapport sur les dérives des FDD qui permettrait d’avoir une idée plus précise de leur utilisation et d’en tirer les conclusions qui s’imposent.