APRÈS ART. 24	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1062
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement privés sous contrat sont inspectés une fois par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons renforcer les contrôles sur les établissements privés sous contrat.
Ils sont en effet beaucoup moins contrôlés que les établissements publics. Les professeurs sont moins souvent visités que les enseignants fonctionnaires, les réunions avec les inspecteurs sont moins fréquentes et les formations avec les inspecteurs ou formateurs de l’Éducation nationale sont inexistantes.
Nous demandons donc qu’une inspection par an soit organisée dans les établissements privés sous contrat afin de rétablir un équilibre entre établissements publics et privés et garantir la sécurité et le niveau d’instruction des élèves qui y sont scolarisés.