APRÈS ART. 24	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« La formation initiale et continue des maîtres susvisés est financée par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public. Elles font l’objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation et des accords qui régissent l’organisation de l’emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l’enseignement privé sous contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que la formation initiale et continue des enseignants des établissements privés sous contrat soit identique à celle des enseignants des établissements publics.
Cet amendement nous a été proposé par l’UNSA-SNEP. Le syndicat nous a fait de son inquiétude concernant la qualité des formations de l’enseignement privé.
Afin de garantir une formation initiale et continue aux enseignants qui soit conforme aux exigences attendues par des professeurs rémunérés par l’Etat et en mesure de respecter les programmes scolaires, nous proposons que la formation continue relève désormais des inspecteurs de l’Education nationale, tout comme pour les enseignants exerçant dans les établissements publics.