ART. 18	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1096
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction englobe l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale.
Le délit prévu est différent de l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale puisqu’il est prévu par le code pénal et non par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et qu’il s’applique à tout individu et pas seulement aux policiers, policiers municipaux et gendarmes. Sa rédaction n’en demeure pas moins aussi inquiétante.
Dans son avis, la Défenseure des droits souligne d’ailleurs sur la référence aux atteintes à « l’intégrité psychique » qu’il s’agit d’une notion mal définie, au contenu large, susceptible d’étendre considérablement le champ de l’incrimination. Elle ajoute « Le flou qui l’entoure pourrait être de nature à créer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression » et recommande donc de retirer du texte cette référence.