APRÈS ART. 17	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier les mariages forcés ou frauduleux pour qu’un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Ce rapport formulera des recommandations pour permettre l’annulation de ces mariages et établir les mesures adéquates pour accompagner et protéger les femmes victimes de ces pratiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons avoir davantage d’informations et quantifier avec précision les mariages frauduleux ou forcés en application dans notre pays, conclus sur le territoire national ou à l’étranger. De son propre aveu, le Conseil d’État affirme qu’il est « particulièrement difficile d’évaluer précisément le phénomène des mariages frauduleux ou forcés », témoignant à demi-mots du désert de chiffres précis sur ce sujet. Selon le rapport d’information sénatoriale du 16 avril 2010, l’autorité judiciaire comptabiliserait 15 à 20 annulations de mariages par an pour ce motif.
Lors de son audition devant la commission spéciale, le 11 janvier 2020, la secrétaire d’État Marlène Schiappa évoquait un « stock » de 200 000 femmes sous l’emprise d’un mariage forcé ou frauduleux. Les faibles chiffres des tribunaux en comparaison de ceux présentés dans les médias et par l’exécutif attestent d’une difficulté dans la bonne identification de ces pratiques.
L’absence de données précises pour situer ce nombre dans le temps rend difficile l’appréhension de ces pratiques, et ne permet donc pas de déployer les moyens qu’il convient de mettre en œuvre pour lutter contre. Ce rapport permettra d’établir une statistique fiable, déterminant le nombre exact de mariages forcés, l’année de la conclusion desdits mariages, l’augmentation ou non de cette pratique d’année en année, et ce, afin d’avoir la capacité d’apporter les recommandations qui s’imposent. Parmi elles, le rapport mettra l’accent tout particulier sur les mesures d’accompagnement et de protection des femmes victimes de ces pratiques.