ART. 28	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Touraine, M. Barbier, Mme Bergé, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, Mme Kerbarh, M. Martin, Mme Michel, M. Mis, Mme Pételle, M. Sommer, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du financement et de l’organisation des cultes en France est essentielle. L’article 28 vise ainsi à « moderniser » les dispositions relatives au financement des associations cultuelles. Mais il propose également, en ce sens, de permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratuit et de les administrer afin d’en retirer des revenus locatifs.
C’est une façon d’établir l’égalité entre les associations reconnues d’utilité publique qui depuis 2014, peuvent posséder et gérer des bâtiments obtenus via des dons ou des legs, et les associations cultuelles, qui en avaient alors été exclues. En effet, ces dernières ne peuvent posséder et administrer que les immeubles qui sont directement nécessaires à leur objet ainsi que les immeubles et locaux administratifs nécessaires à leur fonctionnement ; elles doivent en conséquence se séparer des biens non nécessaires à leur objet.
Toutefois, il s’agit d’une mesure sensible qui modifie l’équilibre fragile régissant les rapports entre les Églises et l’État. Il ne paraît en effet pas opportun de permettre aux associations cultuelles de rentrer dans un système de propriété immobilière dont elles tireraient des revenus.
Aussi, cet amendement propose un maintien en l’état du droit sur ce point.