ART. 5	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens effectivement consacrés à la protection des agents publics et singulièrement en termes de prévention des attaques ou menaces dont ils peuvent faire l’objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à compléter l’article 5 d’une demande de rapport visant à évaluer les moyens affectés par l’Etat à la protection de ses agents.
Ouvrir le dispositif de signalement réservé aux agents publics aux cas d’atteintes à leur intégrité physique ou de menace est nécessaire, mais cela resterait insuffisant si les moyens destinés à leur protection réelle ne suivaient pas.
Tel est le sens de cet amendement.