ART. 6	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1143
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions de refus ou de retrait des subventions sont susceptibles de recours en référé-liberté au sens de l’article 521‑2 du code de justice administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les décisions de rejet ou de retrait des subventions décidés en application de l’article 6 puissent faire l’objet d’un référé liberté devant le juge administratif.
Si la décision s’avérait arbitraire, le juge pourrait ainsi l’annuler dans un délai de 48 heures.
Il s’agit in fine de protéger la liberté d’association contre des abus possibles des autorités publiques.