APRÈS ART. 20	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à renforcer le régime de protection accordé aux fonctionnaires.
Lorsqu’ils sont victimes d’infractions réprimées par la loi de 1881, il apparait nécessaire d’augmenter le délai de prescription qui est aujourd’hui fixé à 3 mois.
En cas d’injure ou de diffamation visant une personne chargée d’une mission de service public, le délai de prescription serait porté à 1 an.