AVANT ART. 26	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1170
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Avant le premier alinéa de l’article 44 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’ensemble du territoire français, y compris aux collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72‑3 et à l’article 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire appliquer la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État sur l’ensemble du territoire national et met fin aux régimes spéciaux mis en place en Alsace- Moselle et dans tous les départements et collectivités d’outre-mer.
Cet amendement vise à uniformiser l’ensemble des territoires, désormais sous l’égide de la loi de la séparation des Églises et de l’État