ART. 16	N°1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1174
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 225‑4-11 ainsi rédigé :
« Art. 225‑4-11. (nouveau) – Contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la personne est mineure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner le fait de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité. Il prévoit par ailleurs une aggravation des peines lorsque la victime est mineure.