ART. 16	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1175
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Un professionnel de santé, lorsqu’il est sollicité pour établir un certificat attestant de la virginité d’une personne, est tenu d’informer la personne de l’interdiction de délivrance de ces certificats sur le territoire national et d’engager une discussion d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations de la Défenseure des Droits, cet amendement confirme l’interdiction d’établir un certificat de virginité prévue par le texte, mais supprime la pénalisation envisagée pour les professionnels de santé car elle pourrait avoir un effet contreproductif alors même que des mesures disciplinaires sont déjà possibles. Cette pénalisation risque en effet, en ciblant uniquement les professionnels de santé, d’encourager l’établissement d’un marché sous-terrain de certificats de virginité.
 
Cet amendement précise en revanche la responsabilité du professionnel de santé qui doit, lors d’une telle sollicitation, informer la personne visée par la demande de certificat de virginité de l’état du droit en la matière et engager une discussion d’information.
 
Cette mesure doit s’accompagner, à l’évidence, d’un effort important des pouvoirs publics sur l’éducation et la prévention.