ART. 27	N°1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1177
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la transformation du rescrit administratif en obligation de déclaration tous les 5 ans pour les deux raisons suivantes:
Premièrement, elle entraînerait des contraintes très lourdes pour les associations cultuelles, alors même que la plupart d’entre elles ne posent aucun problème d’ordre public, et sans aucune garantie que cela contribue à la lutte contre l’islamisme radical.
Deuxièmement, la mise en œuvre de cette nouvelle obligation dans les territoires emporterait des contraintes bien trop lourdes pour l’administration déconcentrée, entraînant soit l’absorption d’une proportion importante des moyens humains actuellement disponibles en les détournant des actions réellement nécessaires pour assurer le respect de la laïcité sur le territoire, soit l’absence de contrôle du respect de cette nouvelle obligation.
Cette modification n’est donc pas pertinente et doit être abandonnée.