APRÈS ART. 39	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1189
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article 433‑21 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots :« un an d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende ».
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour ces faits peut se voir appliquer la peine complémentaire d’interdiction d’exercer un ministère du culte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons alourdir les peines applicables lorsqu’un ministre du culte prononce un mariage religieux sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil.