ART. 8	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1193
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite ajouter aux motifs de dissolution d’une association le fait qu’elle ne respecte pas l’engagement républicain auquel elle a souscrit, prévu par l’article 6 du présent projet de loi.