ART. 30	N°1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1194
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 100 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déterminer dans la loi le seuil au dessus duquel la certification des comptes est obligatoire. Il s’agit de s’assurer que cette obligation ne pèsera pas sur des trop petites structures pour lesquelles cette nouvelle obligation serait une lourde charge.