ART. 4	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1196
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour le nouveau délit prévu à l’article 4 du projet de loi. En effet, proférer des menaces ou exercer des violences à l’encontre d’un agent public dans le but d’obtenir une application différenciée d’une règle régissant le service public sont des faits graves qui démontrent une défiance certaine envers les lois de la République et qui doivent donc être sanctionnés sévèrement.