ART. 18	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1197
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , d’une personne investie d’un mandat électif public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inclut les élus au sein de la liste des victimes aggravant les peines du nouveau délit de l’article 18 de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion malveillante de données personnelles.