ART. 4	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1198
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2 après les mots :
« l’égard de »
insérer les mots :
« toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de loi. En effet, il convient de s’assurer de son champ d’application, notamment en ce qui concerne les élus.