ART. 30	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1199
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment en prévoyant un compte bancaire dédié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite renforcer les garantie de tenue de compte par les associations mixtes en prévoyant que les fonds dédiés aux activités cultuelles apparaissent sur un compte bancaire spécifiquement dédié.