ART. 33	N°1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1203
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière
------------
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 33 qui instaure de nouvelles obligations comptables et déclaratives pour les associations cultuelles.
Ces nouvelles obligations constitueraient une charge excessive tant pour les associations cultuelles que pour les services de l’État. Leur respect demanderait un temps considérable à chacune des parties concernées, sans pour autant permettre un meilleur respect des principes de la République par les cultes car elles toucheraient essentiellement des associations qui respectent déjà ces principes. On rappelle que de nombreuses associations cultuelles sont de très petite taille, et que les ETP de l’État sont limités. Alors que ce projet de loi a notamment pour objectif d’encourager les cultes à utiliser le statut d’association cultuelle de la loi de 1905, cette complexité les en découragera. L’adoption de ces nouvelles obligations n’est donc pas souhaitable.