APRÈS ART. 5	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, un rapport sur l’effectivité de la protection fonctionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’information du Parlement sur la protection fonctionnelle des agents publics.