APRÈS ART. 19	N°1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°1243
présenté par
Mme Abadie, M. Tan, Mme Sarles et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article 17‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé :
« Art. 17‑3. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions relatives aux obligations d’information et de mise à disposition de dispositifs de signalement mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la même loi. Dans l’exercice de cette mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne.
« À ce titre, il notifie aux opérateurs mentionnés aux mêmes 1 et 2 du I de l’article 6 les délibérations qu’il adopte visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Il s’assure du suivi des obligations reposant sur ces opérateurs.
« Il publie chaque année un bilan de l’application et de l’effectivité de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage des contenus publics.
« Il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La montée des propos racistes est un fléau qui met à mal nos principes républicains. Ce racisme s’exprime de façon débridée sur les réseaux sociaux, tous les jours, par milliers de messages.
Au regard de cet enjeu, le présent amendement vise à prévoir un dispositif de contrôle du respect des obligations légales des fournisseurs d’accès à internet, des moteurs de recherche et des plateformes par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il est inspiré des travaux menés dans le cadre de la loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, portée par notre collègue Laëtitia Avia.
Le présent amendement complète l’amendement tendant à renforcer l’information des mineurs de moins de quinze ans par une obligation d’information itérative.
Le CSA devrait veiller au respect des dispositions relatives aux obligations d’information et de mise à disposition de dispositifs de signalement mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004. Ce dispositif de surveillance renforcera la mise en œuvre effective des obligations. Il est impératif qu’une analyse extérieure précise soit effectuée quant à la mise en œuvre de l’information et la mise à disposition du signalement.
Par ailleurs, le CSA publiera chaque année un rapport faisant état des résultats de son suivi et de la mise en œuvre de ces obligations particulièrement importantes par les opérateurs.