ART. 21	N°1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1247
présenté par
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Brunet, M. Maire et Mme Vidal
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de conditionner l’autorisation d’instruction en famille à la justification, par les personnes responsables de l’enfant, d’un niveau minimal de maîtrise de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises.
Ces conditions, par ailleurs exigées dans le cadre des dossiers de naturalisation, paraissent nécessaires pour que l’instruction en famille se fasse dans des conditions satisfaisantes pour les enfants concernés.