ART. 16	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Euzet
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à prévoir l’obligation pour les professionnels de santé sollicités en vue de la réalisation d’un test de virginité d’en avertir le procureur de la république.