ART. 21	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°1259
présenté par
Mme Michel, Mme Zitouni et M. Testé
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette capacité consiste en la signature du contrat d’engagement républicain entre les personnes responsables de l’enfant et le représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 de l’article 21 semble trop large et trop peu précis pour pouvoir efficacement atteindre le but visé, éviter que des enfants instruits en famille se retrouvent isolés de la République par des enseignements non conformes à ses valeurs et au vivre-ensemble. Le critère de la capacité pose en effet le problème de savoir qui peut juger que des parents sont capables d’instruire leur enfant, et selon quels critères. Pour cela, le présent amendement rend plus étroite la portée de cet alinéa en précisant que la capacité des personnes responsables de l’enfant se matérialise par un engagement à respecter les valeurs de la République, en signant le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6 du présent projet de loi.