ART. 16	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1261
présenté par
M. Euzet
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
 Cet amendement vise à assortir les sanctions pénales prévues au présent article (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) d’une radiation du tableau de l’ordre pour le professionnel de santé concerné. 
Il ne s’agit évidemment pas avec cet amendement d’interdire la possibilité de sanctionner la possibilité de réaliser de tels certificats dans le cadre médico-légal, comme par exemple l’agression sexuelle d’une femme vierge, comme le précise l’étude d’impact. 
 
Il vise à sanctionner le manquement déontologique grave que constitue l’établissement d’un certificat de virginité, une pratique rétrograde, humiliante et absurde d’un point de vue scientifique, et contraire à la dignité humaine et à l’égalité entre les femmes et les hommes.