ART. 8	N°1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°1265
présenté par
Mme Guévenoux, M. Chouat, M. Guerini, M. Eliaou et Mme Rossi
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi actualise la liste des motifs légaux de dissolution d’une association. Cette actualisation consiste pour l’essentiel à ajouter aux motifs de dissolution la provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Mais le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de prononcer la dissolution d’une association dont l’objet ou l’action tendrait à porter atteinte à l’un des principes fondateurs de la République et plus précisément à la liberté ou à l’égalité, ou à la sauvegarde de la sécurité publique ou encore aux exigences minimales de la vie en société ou enfin aux symboles fondamentaux de la République (drapeau, hymne national, …). De telles associations ou groupements de fait sont pourtant l’incarnation de la démarche séparatiste que le projet de loi veut combattre.
L’objet de l’amendement est de combler cette lacune qui fait obstacle à ce que se déploie pleinement la volonté exprimée par le Gouvernement de conforter le respect des principes de la République.
Il a également pour objet de réintroduire dans la liste des motifs de dissolution d’une association un motif qui figurait dans l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État et que ce dernier a proposé de disjoindre. Le Gouvernement s’est rangé à l’avis du Conseil d’État. Il appartient cependant au Gouvernement de porter à la connaissance de la représentation nationale l’importance du phénomène qu’il se proposait de combattre dans l’avant-projet de loi et les raisons pour lesquelles il a renoncé à légiférer sur ce point.
La circonstance que les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales permettent d’ores et déjà de faire prononcer par le tribunal judiciaire la dissolution d’une personne morale poursuivant des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités est certes importante. Mais cette possibilité est subordonnée au prononcé préalable, contre la personne morale ou ses dirigeants, de condamnations pénales définitives pour des infractions limitativement énumérées.
C’est dire que la dissolution ne peut intervenir dans ce cadre juridique qu’au terme d’une longue procédure alors que le cadre juridique offert par l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure permet d’agir en urgence, comme l’a prouvé la dissolution récente de l’association Barakacity, et participe de la prévention des atteintes à l’ordre public.