ART. 35	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1293
présenté par
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian et Mme Osson
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ARTICLE 35
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« concernés »,
les mots :
« versés ou consentis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.