ART. 36	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1295
présenté par
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian et Mme Osson
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ARTICLE 36
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les dispositions »
les mots :
« Les donations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par analogie avec l’article 35 du projet, cet article 36 a pour objet d’insérer un article dans le code civil relatif aux libéralités étrangères consenties à des associations cultuelles relevant de la loi de 1905 et de droit local. Cependant, il faut mieux préciser dans le texte la définition de la notion de « libéralité ». Tel est l’objet du présent amendement.