ART. 16	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1297
présenté par
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 4161‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les peines en matière d’exercice illégal de la médecine lorsque cet exercice visait à attester de la virginité d’une personne.
Il s’agit ici d’anticiper les effets contre productifs de la disposition visant à sanctionner l’établissement par un médecin de certificat de virginité. En effet, une telle mesure risque de conduire à l’évitement des médecins et à des exercices illégaux de la médecine.
Tel est le sens de cet amendement.