ART. 22	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1319
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 22
Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : 
« Si le représentant de l’État dans le département procède à cette fermeture temporaire ou définitive de l’établissement concerné, il est dans l’obligation, en coopération avec l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, d’assurer au préalable la scolarisation des élèves dont l’établissement a été fermé dans des structures adaptées. 
« Il doit notamment mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à garantir la protection des droits des élèves en cas de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement scolaire par le Préfet. Les obligations qui pèsent sur l’enseignement privé hors contrat ne sauraient, dès lors qu’elles ne sont pas respectées, conduire à une perte de droit à l’enseignement pour l’enfant. Ainsi, cette disposition doit contraindre l’autorité administrative à veiller que toute fermeture temporaire ou définitive d’un établissement scolaire selon les dispositions de la présente loi, ne se fasse pas au détriment des droits de l’élève à être scolarisé. 
Cette disposition de précaution vise à renforcer l’effectivité de cette mesure. Elle sera d’autant plus légitime dès lors que les fermetures administratives d’établissements scolaires ne risquent pas de conduire à déscolariser les élèves concernés.