ART. 21	N°1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1340
présenté par
M. Labille, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour leur enfant l’instruction à domicile par une régime d’autorisation délivré « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » semble non – proportionné eu égard des objectifs évoqués par le Gouvernement dans le cadre général du projet de loi confortant les principes de la République.
En effet, dans son cadre général le Gouvernement évoque l’augmentation du détournement de la liberté de l’instruction en famille pour créer des « écoles de fait » et prodiguer « un enseignement qui s’apparente davantage à un endoctrinement ». Sans nier ce phénomène, il convient de constater qu’aucune étude sérieuse, ne vient le délimiter avec précision. Le lien entre la radicalisation et l’instruction en famille est très loin d’être partagé par les acteurs du terrain. En 2016, la DGESCO estimait à seulement 1,4 %, la part d’enfants en IEF pour des raisons religieuses. Parallèlement, supprimer l’instruction en famille ne faisait pas partie des 44 propositions du rapport de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre du Sénat, qui fut déposé le 7 juillet 2020.
Depuis, aucun document public ne vient constater une augmentation qui justifierait la création d’un régime d’autorisation.
Pour ces raisons, l’écriture d’un rapport par le Ministère de l’éducation nationale avec l’aide du Ministère de l’intérieur est nécessaire pour préciser et objectiver le détournement de l’Instruction en famille à des fins séparatistes. Cet amendement propose alors l’écriture d’un rapport évaluant l’impact de la présente sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants