APRÈS ART. 46	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1358
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. – La présente loi fait l’objet d’une évaluation triennale qui donne lieu à la remise d’un rapport d’évaluation conjointement adressé par le Gouvernement au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. La première remise de ce rapport a lieu avant la fin du trente-sixième mois suivant la date de publication de cette loi.
Ce rapport fait l’objet d’une discussion publique sans débat devant les deux assemblées dans les deux mois suivant sa remise au Parlement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exerçant son contrôle parlementaire le Gouvernement adresse un rapport triennal détaillé sur l’application des mesures relevant de la présente loi pour imposer et faciliter son évaluation