ART. 23	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1371
présenté par
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Herth, Mme Magnier, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Lemoine, M. Houbron, M. Ledoux, M. Larsonneur, Mme Kuric, M. Gassilloud, M. Huppé et Mme Firmin Le Bodo
------------
ARTICLE 23
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des députés du groupe Agir ensemble par cet amendement visent à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obligatoire – et non plus d’une faculté d’interdire- d’enseigner ou de diriger un établissement scolaire par le juge.