ART. 21	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1382
présenté par
M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Porte
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions très arbitraires de l’administration de l’Éducation Nationale.
L’objet de l’amendement est donc de ne pas laisser uniquement l’administration de l’Éducation nationale la possibilité de délivrer cette autorisation.