AVANT ART. 26	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1383
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« En période de crise sanitaire, l’État à travers ses représentants n’a pas autorité pour restreindre ou organiser la liberté d’exercer un culte, y compris de façon publique. Cette prérogative appartient aux représentants des cultes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire que nous traversons est marquée par de nombreuses et importantes restrictions de libertés. Il convient de rééquilibrer les prérogatives de l’État afin qu’elles restent légitimes et acceptables par tous.
Les représentants des cultes sont tout à fait capables de faire preuve de responsabilité sans être contraint par l’État.