ART. 35	N°1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1419
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non résidente »,
le mot :
« non-résidente ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.