ART. 36	N°1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1420
présenté par
M. Mathiasin
------------
ARTICLE 36
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non résidentes »
le mot :
« non-résidentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.