APRÈS ART. 16	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1438
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de « certificats de virginité » délivrés par des professionnels de santé au cours des trois dernières années. Ce rapport devra préciser le pourcentage de femmes concernées et les départements où ces certificats sont les plus délivrés. Il sera remis au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif a pour objectif de mieux mesurer l’ampleur de ce phénomène contre lequel les signataires de cet amendement s’inscrivent également.
Lors des différentes auditions organisées sur ce projet de loi, plusieurs député.e.s ont souhaité connaître le nombre de femmes par an contraintes à demander de tels certificats, sans obtenir de réponse précise.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que des enquêtes puissent être engagées afin d’évaluer l’envergure de ces pratiques à travers la remise d’un rapport aux Parlementaires dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.