ART. 21	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1444
présenté par
Mme Faucillon et Mme Buffet
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Cette autorisation est prise dans le cadre d’une décision collégiale et selon des critères harmonisés au niveau national. Si un refus en découle, il peut donner lieu à un recours de la part des familles si cette décision leur parait injustifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que l’autorisation de l’instruction à domicile ne puisse être sujette à discrimination. 
En effet, la formulation trop floue du quatrième motif permettant autorisation d’instruire à la maison  risque de permettre une trop grande subjectivité pour l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation dans sa prise de décision. L’uniformisation des critères de « sélection » au niveau national est ainsi essentielle. 
Enfin, l’autorisation de pouvoir instruire en famille doit également être prise dans le cadre d’une décision collégiale qui, en plus de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, pourrait par exemple inclure le maire, des personnels administratifs des services éducatifs ou encore des personnels administratifs des services sociaux. Et ce afin de permettre la décision la plus juste et éclairée possible en la matière. Les membres prenant part à cette décision seront définis par un décret en Conseil d’État.