APRÈS ART. 21	N°1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1470
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois après la rentrée scolaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif du nombre d’élèves recensés en établissement hors contrat et pratiquant l’instruction en famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le nombre d’élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile est bien vite remplacé par une estimation approximative, sans parvenir à avoir de données précises quant à l’exactitude des chiffres. 
Par ailleurs, un écart est constaté entre les chiffres officiels et les données des associations. 
Dès lors, il apparaît essentiel qu’un rapport de la part du Gouvernement soit remis devant la représentation nationale, afin de rendre compte de chiffres réels et de l’évolution annuelle des élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile. Cela permettrait d’établir une cartographie, un document d’étude sur lequel construire une législation adaptée.