ART. 21	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1486
présenté par
M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Dupont, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Limon, Mme Liso, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Sorre et M. Testé
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ARTICLE 21
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a)  Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a  bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d’entrer dans un régime d’autorisation, l’instruction en famille (IEF) doit pouvoir continuer à bénéficier du régime actuellement prévu par le code de l’éducation, qui est celui de la déclaration. Les prérogatives de l’inspection académique ont en effet été renforcées lors de la promulgation de la loi « pour une École de la confiance » du 28 juillet 2019, notamment pour pouvoir mieux contrôler et sanctionner les problèmes éventuels de dérives sectaires ou de fondamentalisme religieux. L’IEF doit pouvoir s’exercer dans une logique de confiance entre les famille et l’État. Cependant, il semble nécessaire que la déclaration à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se fasse de manière préalable et donc avant la rentrée scolaire afin, notamment, de permettre aux services de l’Éducation nationale de s’organiser sur le terrain.
Enfin, un décret fixera les délais de dépôt de cette information préalable car les décisions d’instruire en famille un enfant peuvent répondre à une pluralité de situations. Elles peuvent ainsi répondre à un choix réfléchi – dans ce cas, l’inscription correspondra au calendrier scolaire – ou bien à une situation d’urgence (maladie, situation de phobie scolaire…) et la décision d’instruire un enfant dans le cadre de l’IEF sera parfois prise en cours d’année scolaire. Le décret permettra ainsi une certaine souplesse pour les situations d’urgence.