ART. 21	N°1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°1488
présenté par
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Limon, Mme Liso, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Sommer et M. Sorre
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’instruction en famille (IEF), l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé doit rester obligatoire. Il ne doit pas cependant pas s’agir d’une simple formalité administrative.
L’obligation scolaire, telle que définie à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, poursuit en effet plusieurs objectifs dont, notamment, « l’égalité des chances » ou « le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative ». Cette obligation scolaire vise par ailleurs à « faire partager aux élèves les valeurs de la République », afin de leur permettre « d’exercer [leur] citoyenneté » et donc d’en faire les citoyens de demain. Il importe par conséquent de faire coexister l’instruction en famille et le lien avec l’école et les équipes pédagogiques.
L’inscription obligatoire dans un établissement scolaire de référence, assortie de la création d’un lien avec l’établissement, vise à faciliter le retour de l’enfant à l’école dans le cas où celui‑ci et sa famille le désireraient. De fait, l’instruction en famille répond parfois à des situations de décrochage ou de phobie scolaire, ou encore à des situations de handicap qui peuvent évoluer. Il importe donc que le législateur légifère dans le sens d’un véritable choix pour les familles de remettre leur enfant à l’école ou de poursuivre son instruction en dehors en créant et en maintenant un lien avec les équipes pédagogiques qui puisse représenter potentiellement une passerelle. Ce lien est également susceptible de répondre à des situations d’urgence qui n’auraient pas été détectées au préalable de dérive sectaire, par exemple, en facilitant la rescolarisation à l’école des élèves. Enfin, le rattachement obligatoire à un établissement scolaire doit pouvoir permettre aux enfants de bénéficier des activités périscolaires sportives ou culturelles, facteur d’épanouissement personnel et de lien social.
Le présent amendement laisse cependant une marge de manœuvre aux établissements dans le choix du référent qui sera chargé de suivre la scolarité de l’enfant instruit dans le cadre de l’instruction en famille. Il pourra ainsi s’agir, par exemple, du chef d’établissement, du professeur principal ou de tout autre professeur, ou encore du conseiller principal d’éducation.