ART. 3	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon et Mme Tiegna
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne modifie ni l’inscription automatique au FIJAIT, prévue aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2, ni l’enregistrement de plein droit sur le FIJAIT, prévu au présent article, et ni la durée du maintien dans le fichier, qui est de 5 ans pour un majeur et 3 ans pour un mineur.
Cet amendement prévoit que les mesures de sûreté liées à l’inscription au FIJAIT (obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie), prévues à l’article 706‑25‑7, s’appliquent aux infractions dites d’expression, pendant la durée du maintien dans le fichier.