APRÈS ART. 24	N°1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°1508
présenté par
Mme Charrière
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bienfaits de la mixité sociale sont reconnus. Si nous devons encore poursuivre nos efforts dans les établissements publics, les établissements privés ont également leur rôle à jouer et une valeur ajoutée à apporter, notamment lorsqu’ils font, par ailleurs, l’objet d’un contrat d’association avec l’État.  
Afin d’encourager un investissement proactif de ces établissements, le présent amendement vise à ce qu’ils rendent compte, à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, tous les trois ans, des actions qu’ils auront menées dans le but d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
En effet, en plus d’aider à lutter contre toute forme de séparatisme, la mixité sociale permet de favoriser l’égalité des chances. L’école, avant même l’accès au marché du travail et à l’emploi, y joue un rôle prépondérant et doit montrer l’exemple dans les établissements publics mais aussi au sein des établissements privés sous contrat.