APRÈS ART. 36	N°1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1516
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. - Est instituée une cotisation volontaire obligatoire pour l’abattage rituel d’un animal de rente par un sacrificateur habilité par l’État.
II. - Cette cotisation volontaire obligatoire est affectée au financement d’une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État préalablement désignée lors de l’abattage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2012, le Conseil constitutionnel statuait en faveur de la conformité des cotisations obligatoires volontaires (CVO) et précisait qu’elles ne constituaient pas des impositions.
Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une cotisation volontaire obligatoire, sur le même modèle que celles prévues par les interprofessions. Les cotisations volontaires obligatoires constituent la principale source de financement des interprofessions agricoles, qui regroupent l’ensemble des acteurs économiques d’une filière (producteurs, transformateurs, négociants) autour de missions d’intérêt commun.
Comme pour les CVO mises en place par les interprofessions, le présent amendement permettrait la création d’une cotisation volontaire obligatoire qui serait due par un sacrificateur habilité par l’État et qui serait affectée au financement d’une association cultuelle qui aurait préalablement été désignée lors de l’abattage.
L’objectif affiché par cet amendement est de pouvoir favoriser la transparence.