ART. 31	N°1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1517
présenté par
Mme Dubost, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Galliard-Minier, Mme Racon-Bouzon, Mme Lakrafi, Mme Pételle et Mme Peyron
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ARTICLE 31
Après les mots :
« d’emprisonnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« de 15 000 euros d’amende et de la fermeture du local servant habituellement à l’exercice du culte, appartenant à un établissement public du culte, à une association à objet cultuel ou mis à disposition de ceux‑ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou appartenant à un établissement public du culte ou à une association à objet cultuel, tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable viennent gravement perturber l’exercice de la liberté d’expression, d’association et de réunion.
La sanction du non-respect de cette interdiction est pourtant faible et restreinte si l’on considère les personnes qui en sont passibles. Faible car ne sont visées que des peines de simple police. Mais surtout seuls les organisateurs ou les animateurs en tant que ministres du culte sont visés par cette prohibition. Ainsi un simple participant qui ne serait ni organisateur ni ministre du culte ni celui qui fournit le local ne tombe pas sous le coup de ces dispositions.
Afin de donner sa portée dissuasive à cette mesure importante et bienvenue au regard du principe de séparation entre des affaires de l’église et de l’état, nous souhaitons sanctionner l’usage détourné du culte à des fins politiques. Cet amendement est issu des concertations avec les associations de quartier dont « MouvTerritoires ».