ART. 21	N°1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1557
présenté par
M. Villani
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ARTICLE 21
À l’alinéa 12, après le mot :
« justifient »,
insérer les mots :
« d’un projet pédagogique particulier et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’ensemble des enfants instruits au sein de la famille se compose, d’une part, pour moitié de ceux qui sont scolarisés gratuitement en classe à inscription réglementée du Centre national d’enseignements à distance (CNED) et, d’autre part, pour l’autre moitié, de ceux qui n’ont pas accès gratuitement à ses enseignements et qui font ou non appel à des prestataires d’enseignements. Peuvent accéder au régime d’inscription réglementée du CNED, sorte « d’école hors les murs », les seuls élèves ayant obtenu un avis favorable du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN). Dans les faits, cela concerne les enfants pour lesquels une scolarisation est impossible, ceux visés aux alinéas 9, 10 et 11 de l’article 21, autrement dit ceux dont l’état de santé, la pratique intensive sportive ou artistique, l’itinérance de la famille ou encore l’éloignement géographique d’un établissement scolaire empêchent concrètement une scolarisation à l’école. Dans la plus grande majorité de ces cas, l’instruction en famille n’est pas choisie, faute d’alternative satisfaisante. 
L’autre moitié des enfants instruits en famille, et qui n’ont pas accès au CNED gratuit, regroupe notamment tous ceux pour lesquels cette modalité d’instruction a fait l’objet d’un choix libre, souvent fondé sur un projet pédagogique particulier des parents, et sur des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public. Tel quel, l’article 21 du projet de loi aura toutefois pour conséquence de réserver cette possibilité aux seules familles, n’ayant la plupart du temps pas d’autre solution que celle de déscolariser leurs enfants, et de l’interdire à toutes celles qui désirent faire librement le choix de cette instruction. C’est ainsi que l’étude d’impact du Gouvernement prévoit la scolarisation à la rentrée 2021 de près de 29 000 enfants, pour l’heure encore instruits en famille, et représentant environ cette seconde moitié. Autrement dit, ces situations familiales n’étant pas au nombre des cas dérogatoires prévus par l’exécutif, ces dernières ne pourront plus exercer leur liberté de choisir cette modalité d’instruction pour leurs enfants.
Cette perspective est confortée par la rédaction confuse de l’alinéa 12 de l’article 21, énonçant un quatrième cas dérogatoire tiré de l’existence d’une situation particulière propre à l’enfant. En l’état, l’imprécision de ce motif est telle, qu’elle laisse planer un doute quant aux bornes exactes de la restriction apportée, et favorise l’insécurité juridique des familles concernées. Par ailleurs, aucun élément ne vient préciser qu’elles seront les conditions de délivrance de l’autorisation d’instruction, ce qui ne fait qu’accroître cette imprécision et le sentiment de quantité de familles craignant ne plus pouvoir exercer leur liberté de mener de projet pédagogique particulier.
Enfin, le retrait de cette liberté impliquerait sans doute un important contentieux, pouvant aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, devant laquelle les parents empêchés d’instruire leurs enfants à domicile auraient de véritables chances de gagner contre la France. En effet, si la convention n’oblige pas les États à légaliser cette modalité d’instruction, elle ne leur confère pas plus la faculté de supprimer une telle liberté lorsqu’ils l’ont déjà reconnue dans le droit national. Si une telle restriction venait à être adoptée, la France se rangerait ainsi, après une longue histoire d’autorisation et de liberté, dans la frange européenne minoritaire et antilibérale sur ce point.
Pour pallier ce risque, il convient d’inclure clairement au nombre des cas dérogatoires, les familles exerçant leur liberté de mener un projet pédagogique particulier.